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A l'approche du 1° juillet, les mesures concernant la pêche récréative du bar font toujours débat!

 

Modification de la réglementations pêche à pied dans la Manche

Base de la réglementation pêche à pied et du bord dans la Manche:

La Manche a été le premier Département de France qui a vu arriver une réglementation spécifique à ses côtes, c'est certes un bien, mais il est difficile d'expliquer au pêcheurs de loisir de la baie du Mont Saint Michel, qu'à Saint Malo on peut pêcher 20 ormeaux alors qu'à Granville on ne peut en pêcher que 12 !

Le texte qui fait référence à ce jour est l'arrêté DRAM  n°127/2008  du 27 août 2008, ses annexes 1 et 2 ont été modifiées par l'arrêté DIRM n°23/2016, il précise les conditions d'exercice de la pêche à pied à la nage et en plongée et édicte les principes suivants:

La pêche de loisir peut se pratiquer à l'aide des engins répertoriés à l'annexe 1

Il est interdit de pêcher à l'aide de tout procédé mécanisé.

L'usage de tout autre engin que ceux répertoriés à l'annexe 1 est interdit.

L'usage pour la pêche sous-marine de tout équipement respiratoire, autonome ou non permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.

Les espèces de poissons, coquillages, crustacés et céphalopodes répertoriés à l'annexe 2 ne peuvent être pêchées que dans les conditions de taille minimale, de dates de pêche et dans la limite des quantités définies dans cette même annexe.

L'annexe 2 prévoit les engins de pêche autorisés pour chaque espèce autorisée. Cependant, en pêche sous-marine l'utilisation d'un appareil spécifique à cette activité est autorisée pour la capture des poissons.

La pêche sous marine des ormeaux est interdite. La pêche de cette espèce ne pourra se pratiquer qu'avec la tête en permanence hors de l'eau

Le tri de la pêche doit être effectué au fur et à mesure de l'exercice de la pêche et directement sur le lieu de pêche.

La pêche de loisir des coquillages est interdites dans les zones classées C ou D suite aux contrôles de salubrité.

La pêche des huitres creuses est interdite à moins de 3 mètres des concessions de culture et d'entreposage des huitres.

La pêche des moules est interdite à moins de 3 mètres des lignes de bouchots de moules.

Pour plus de précisions lire l'arrêté DRAM  n°127/2008  du 27 août 2008:

arrt 127-2008.modifi 2013pdf.pdf

L'arrêté 23/2016:

pap 50 arrete dirm 23-2016 modifiant larrtn127-2008 abrog 63-2014 et 27-2015.pdf

 

 

 

 

Bar : Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…suite !

 

 

Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…

Mesures publiées au J.O de l’UE le 28 janvier 2016

 

Si l’on en croit les textes totalement ambigus et indignes d’une telle institution, le conseil des ministres européens en charge de la pêche réuni le 16 décembre 2015 aurait arrêté pour la zone située au-dessus du 48ième parallèle les mesures suivantes : fermeture de la pêche du bar du 1er janvier au 30 juin sauf pour les ligneurs et les fileyeurs (fermeture en février et mars seulement). Pour le second semestre limitation à 1 bar / jour pour la pêche de loisir et limitation mensuelle pour tous les navires professionnels à 1 tonne par mois (1,3 tonne par mois pour les ligneurs et fileyeurs).  Ces mesures décidées le 16 décembre 2015 et applicables au 1er janvier 2016 ont été publiées au J.O de l’U.E le 28 janvier 2016 !

 

Nous avions proposé : la fermeture de la pêche de décembre à avril pour tous, y compris les professionnels et sur toutes les zones y compris celles situées en dessous du 48ième parallèle, une limitation de capture de 3 bars par jour en attendant la mise en place d’un quota mensuel avec suivi des prises plus adapté à notre activité.

 

La commission et le conseil des ministres ont préféré légiférer en force sans tenir compte du poids économique considérable de notre activité et de nos propositions constructives et respectueuses de la ressource.  Les mesures aujourd’hui retenues sont inacceptables et vont avoir de graves conséquences sur les filières halieutique et nautique. L’Europe et les pays qui ont accepté et voté ces mesures en portent l’entière responsabilité. Nous allons tout faire pour contester ces mesures dangereuses et incohérentes. Nous espérons que les responsables français sauront nous accompagner pour maintenir une activité de pêche de loisir durable qui n’est en aucun cas à l’origine de la diminution des stocks aujourd’hui constatée !

 

Depuis plus de dix ans, nous dénonçons les massacres perpétrés sur les frayères de bars à l’origine de la situation actuelle. L’Europe jusqu’alors inactive décide subitement de mesures radicales, injustes, incohérentes et dangereuses. Malgré tous nos efforts et nos multiples interventions, la commission et les gouvernements des pays européens sont restés sourds à nos propositions. Nous n’allons pas en rester là ! J’appelle dès aujourd’hui tous les plaisanciers de France et d’Europe à réagir et à se rassembler pour organiser le combat !

Communiqué FNPPSF

Bar : Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…suite ! (2)

 

 

Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…

Mesures publiées au J.O de l’UE le 28 janvier 2016

 

Si l’on en croit les textes totalement ambigus et indignes d’une telle institution, le conseil des ministres européens en charge de la pêche réuni le 16 décembre 2015 aurait arrêté pour la zone située au-dessus du 48ième parallèle les mesures suivantes : fermeture de la pêche du bar du 1er janvier au 30 juin sauf pour les ligneurs et les fileyeurs (fermeture en février et mars seulement). Pour le second semestre limitation à 1 bar / jour pour la pêche de loisir et limitation mensuelle pour tous les navires professionnels à 1 tonne par mois (1,3 tonne par mois pour les ligneurs et fileyeurs).  Ces mesures décidées le 16 décembre 2015 et applicables au 1er janvier 2016 ont été publiées au J.O de l’U.E le 28 janvier 2016 !

 

Nous avions proposé : la fermeture de la pêche de décembre à avril pour tous, y compris les professionnels et sur toutes les zones y compris celles situées en dessous du 48ième parallèle, une limitation de capture de 3 bars par jour en attendant la mise en place d’un quota mensuel avec suivi des prises plus adapté à notre activité.

 

La commission et le conseil des ministres ont préféré légiférer en force sans tenir compte du poids économique considérable de notre activité et de nos propositions constructives et respectueuses de la ressource.  Les mesures aujourd’hui retenues sont inacceptables et vont avoir de graves conséquences sur les filières halieutique et nautique. L’Europe et les pays qui ont accepté et voté ces mesures en portent l’entière responsabilité. Nous allons tout faire pour contester ces mesures dangereuses et incohérentes. Nous espérons que les responsables français sauront nous accompagner pour maintenir une activité de pêche de loisir durable qui n’est en aucun cas à l’origine de la diminution des stocks aujourd’hui constatée !

 

Depuis plus de dix ans, nous dénonçons les massacres perpétrés sur les frayères de bars à l’origine de la situation actuelle. L’Europe jusqu’alors inactive décide subitement de mesures radicales, injustes, incohérentes et dangereuses. Malgré tous nos efforts et nos multiples interventions, la commission et les gouvernements des pays européens sont restés sourds à nos propositions. Nous n’allons pas en rester là ! J’appelle dès aujourd’hui tous les plaisanciers de France et d’Europe à réagir et à se rassembler pour organiser le combat !

Communiqué FNPPSF

Pêche au bar – Les textes officiels sont publiés

EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE

EN DATE DU 28 JANVIER 2016

REGLEMENT UE 2016/72 du CONSEIL du 22 JANVIER 2016

Article 10

Mesures relatives à la pêche du bar

1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k, de même que dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII g situées à plus de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

2.   Du 1er janvier au 30 juin 2016, il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans les zones suivantes:

a) Les divisions CIEM IV b, IV c, VII d, VII e, VII f et VII h;

b) Les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM VII a et VII g.

Par dérogation au premier alinéa, les mesures suivantes s'appliquent dans les domaines visés à cet alinéa:

a)  Un navire de pêche de l'Union déployant des chaluts de fond et des sennes peut détenir à bord des captures de bar qui ne dépassent pas 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord;

b) En janvier 2016 et du 1er avril au 30 juin 2016, les navires de pêche de l'Union utilisant des hameçons et palangres et des filets maillants fixes peuvent pêcher du bar ainsi que détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar capturé dans cette zone, dans des quantités n'excédant pas 1 300 kilogrammes par navire et par mois.

3.   Du 1er juillet au 31 décembre 2016, il est interdit aux navires de pêche de l'Union utilisant des hameçons, palangres et filets maillants fixes de pêcher du bar dans des quantités excédant 1 300 kilogrammes par navire et par mois, ainsi qu'aux navires de pêche de l'Union utilisant d'autres engins de pêcher du bar dans des quantités excédant 1 000 kilogrammes par navire et par mois:

a) Dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII d, VII e, VII f et VII h.

b) Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM VII a et VII g.

Durant cette période, il est également interdit aux navires de pêche de l'Union de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer des quantités de bar excédant les quantités fixées au premier alinéa capturées dans ces zones.

4.   Les limites de capture fixées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas transférables d'un mois à l'autre ou entre des navires. Les États membres notifient à la Commission les captures de bar par type d'engin, au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois.

Pour les navires de pêche de l'Union utilisant plus d'un engin au cours d'un mois calendrier, il est fait application de la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 3 pour tout type d'engin.

5.   Du 1er janvier au 30 juin 2016, dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII a, et de VII d à VII h, seul le pêcher-relâcher de bar, y compris depuis la côte, est autorisé. Durant cette période, il est interdit de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

6.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, pas plus d'un spécimen de bar ne peut être détenu par pêcheur et par jour durant les périodes et dans les zones indiquées ci-après:

a) Du 1er juillet au 31 décembre 2016 dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII a et de VII d à VII h.

b) Du 1er janvier au 31 décembre 2016 dans les divisions CIEM VII j et VII k. 

Les zones citées correspondent au nord du 48ème parallèle (Douarnenez à la frontière belge)

 

 

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