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Loi LE ROY pour l'économie bleue, vers la fin du pavillon Belge!

La Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue est parue au Journal Officiel!  

Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme.

A commencer par la lutte contre le "dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge.

A l’avenir, les bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français.

Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue 

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

 

Le pourquoi de ce texte

« Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible. 

Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire dangereuses, en France. 

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L. 5241-1-1 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.»

Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge.

Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le texte complet:

2016-06-21 loi leroy joe_20160621_0143_0001.pdf

 

A l'approche du 1° juillet, les mesures concernant la pêche récréative du bar font toujours débat!

 

3 février 2016: Modification de la réglementations pêche à pied dans la Manche

Base de la réglementation pêche à pied et du bord dans la Manche:

La Manche a été le premier Département de France qui a vu arriver une réglementation spécifique à ses côtes, c'est certes un bien, mais il est difficile d'expliquer au pêcheurs de loisir de la baie du Mont Saint Michel, qu'à Saint Malo on peut pêcher 20 ormeaux alors qu'à Granville on ne peut en pêcher que 12 !

Le texte qui fait référence à ce jour est l'arrêté DRAM  n°127/2008  du 27 août 2008, ses annexes 1 et 2 ont été modifiées par l'arrêté DIRM n°23/2016 du 3 février 2016, il précise les conditions d'exercice de la pêche à pied à la nage et en plongée et édicte les principes suivants:

La pêche de loisir peut se pratiquer à l'aide des engins répertoriés à l'annexe 1

Il est interdit de pêcher à l'aide de tout procédé mécanisé.

L'usage de tout autre engin que ceux répertoriés à l'annexe 1 est interdit.

L'usage pour la pêche sous-marine de tout équipement respiratoire, autonome ou non permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.

Les espèces de poissons, coquillages, crustacés et céphalopodes répertoriés à l'annexe 2 ne peuvent être pêchées que dans les conditions de taille minimale, de dates de pêche et dans la limite des quantités définies dans cette même annexe.

L'annexe 2 prévoit les engins de pêche autorisés pour chaque espèce autorisée. Cependant, en pêche sous-marine l'utilisation d'un appareil spécifique à cette activité est autorisée pour la capture des poissons.

La pêche sous marine des ormeaux est interdite. La pêche de cette espèce ne pourra se pratiquer qu'avec la tête en permanence hors de l'eau

Le tri de la pêche doit être effectué au fur et à mesure de l'exercice de la pêche et directement sur le lieu de pêche.

La pêche de loisir des coquillages est interdites dans les zones classées C ou D suite aux contrôles de salubrité.

La pêche des huitres creuses est interdite à moins de 3 mètres des concessions de culture et d'entreposage des huitres.

La pêche des moules est interdite à moins de 3 mètres des lignes de bouchots de moules.

Pour plus de précisions lire l'arrêté DRAM  n°127/2008  du 27 août 2008:

arrt 127-2008.modifi 2013pdf.pdf

L'arrêté 23/2016 du 3 février 2016:

pap 50 arrete dirm 23-2016 modifiant larrtn127-2008 abrog 63-2014 et 27-2015.pdf

 

 

 

 

Bar : Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…suite !

 

 

Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…

Mesures publiées au J.O de l’UE le 28 janvier 2016

 

Si l’on en croit les textes totalement ambigus et indignes d’une telle institution, le conseil des ministres européens en charge de la pêche réuni le 16 décembre 2015 aurait arrêté pour la zone située au-dessus du 48ième parallèle les mesures suivantes : fermeture de la pêche du bar du 1er janvier au 30 juin sauf pour les ligneurs et les fileyeurs (fermeture en février et mars seulement). Pour le second semestre limitation à 1 bar / jour pour la pêche de loisir et limitation mensuelle pour tous les navires professionnels à 1 tonne par mois (1,3 tonne par mois pour les ligneurs et fileyeurs).  Ces mesures décidées le 16 décembre 2015 et applicables au 1er janvier 2016 ont été publiées au J.O de l’U.E le 28 janvier 2016 !

 

Nous avions proposé : la fermeture de la pêche de décembre à avril pour tous, y compris les professionnels et sur toutes les zones y compris celles situées en dessous du 48ième parallèle, une limitation de capture de 3 bars par jour en attendant la mise en place d’un quota mensuel avec suivi des prises plus adapté à notre activité.

 

La commission et le conseil des ministres ont préféré légiférer en force sans tenir compte du poids économique considérable de notre activité et de nos propositions constructives et respectueuses de la ressource.  Les mesures aujourd’hui retenues sont inacceptables et vont avoir de graves conséquences sur les filières halieutique et nautique. L’Europe et les pays qui ont accepté et voté ces mesures en portent l’entière responsabilité. Nous allons tout faire pour contester ces mesures dangereuses et incohérentes. Nous espérons que les responsables français sauront nous accompagner pour maintenir une activité de pêche de loisir durable qui n’est en aucun cas à l’origine de la diminution des stocks aujourd’hui constatée !

 

Depuis plus de dix ans, nous dénonçons les massacres perpétrés sur les frayères de bars à l’origine de la situation actuelle. L’Europe jusqu’alors inactive décide subitement de mesures radicales, injustes, incohérentes et dangereuses. Malgré tous nos efforts et nos multiples interventions, la commission et les gouvernements des pays européens sont restés sourds à nos propositions. Nous n’allons pas en rester là ! J’appelle dès aujourd’hui tous les plaisanciers de France et d’Europe à réagir et à se rassembler pour organiser le combat !

Communiqué FNPPSF

Bar : Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…suite ! (2)

 

 

Conseil des ministres européens chargés de la pêche : des mesures incohérentes et dangereuses…

Mesures publiées au J.O de l’UE le 28 janvier 2016

 

Si l’on en croit les textes totalement ambigus et indignes d’une telle institution, le conseil des ministres européens en charge de la pêche réuni le 16 décembre 2015 aurait arrêté pour la zone située au-dessus du 48ième parallèle les mesures suivantes : fermeture de la pêche du bar du 1er janvier au 30 juin sauf pour les ligneurs et les fileyeurs (fermeture en février et mars seulement). Pour le second semestre limitation à 1 bar / jour pour la pêche de loisir et limitation mensuelle pour tous les navires professionnels à 1 tonne par mois (1,3 tonne par mois pour les ligneurs et fileyeurs).  Ces mesures décidées le 16 décembre 2015 et applicables au 1er janvier 2016 ont été publiées au J.O de l’U.E le 28 janvier 2016 !

 

Nous avions proposé : la fermeture de la pêche de décembre à avril pour tous, y compris les professionnels et sur toutes les zones y compris celles situées en dessous du 48ième parallèle, une limitation de capture de 3 bars par jour en attendant la mise en place d’un quota mensuel avec suivi des prises plus adapté à notre activité.

 

La commission et le conseil des ministres ont préféré légiférer en force sans tenir compte du poids économique considérable de notre activité et de nos propositions constructives et respectueuses de la ressource.  Les mesures aujourd’hui retenues sont inacceptables et vont avoir de graves conséquences sur les filières halieutique et nautique. L’Europe et les pays qui ont accepté et voté ces mesures en portent l’entière responsabilité. Nous allons tout faire pour contester ces mesures dangereuses et incohérentes. Nous espérons que les responsables français sauront nous accompagner pour maintenir une activité de pêche de loisir durable qui n’est en aucun cas à l’origine de la diminution des stocks aujourd’hui constatée !

 

Depuis plus de dix ans, nous dénonçons les massacres perpétrés sur les frayères de bars à l’origine de la situation actuelle. L’Europe jusqu’alors inactive décide subitement de mesures radicales, injustes, incohérentes et dangereuses. Malgré tous nos efforts et nos multiples interventions, la commission et les gouvernements des pays européens sont restés sourds à nos propositions. Nous n’allons pas en rester là ! J’appelle dès aujourd’hui tous les plaisanciers de France et d’Europe à réagir et à se rassembler pour organiser le combat !

Communiqué FNPPSF

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