Depuis le 6 septembre 2007, malgré un recours déposé par la FNPPSF, rien n'a changé! A notre connaissance, quelques verbalisations "abusives" sont restées sans suite! Nous attendons toujours une réponse écrite au recours FNPPSF, ce dossier a souvent été évoqué avec l'administration, nous espérons qu'une modification interviendra en même temps que l'intégration dans la loi de la charte pêche de loisir!
Le 6 septembre 2007 : Sortie du Décret n° 2007-1317
modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la
pêche maritime de loisir, si la modification de l'article 3 nous convient, la création de l'article 3 bis ne nous satisfait pas du tout!
L'article 3 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons ; » sont supprimés.
Après les mots : « Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage : » sont ajoutés les mots : « - de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; »
Les mots : « d'un filet trémail » sont remplacés par les mots : « d'un filet maillant calé ou d'un filet trémail ».
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Création de l'article 3 bis, encore un mauvais coup !! Les initiateurs sont bien connus…
« Art. 3 bis. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. »
Notre demande est claire, l’autorisation de détention et utilisation de tout appareil d’une puissance maximale de 800 à 1000 watts pour nous aider à relever le matériel qui nous est autorisé (Deux casiers, un filet, deux palangres de 30 hameçons).
Le matériel d'assistance utilisé par les plaisanciers n'a rien à voir avec du matériel de professionnel qui équipe quelques bateaux de "fausse plaisance" dont les propriétaires sont souvent à l'origine d'un marché parallèle de vente illégale de poisson !
Winch électrique utilisé en assistance à la personne. Matériel professionnel, capable de remonter à bord d'un bateau une charge de 800 kg !
