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SRDAM: Inquiétude des pêcheurs de loisir en mer.

Lors de l’AG du Comité des Pêcheurs Amateurs Granvillais (CPAG), Jean Lepigouchet, président du Comité 50 (2.700 adhérents pour 21 associations) et vice-président de la FNPPSF a alerté l’assistance de l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de schéma de développement de l’aquaculture marine (SRDAM) qui vise à recenser les sites propices à l’implantation des zones conchylicoles ou de pisciculture.

Tout le littoral du département est concerné. Ainsi une grande partie des îles Chausey, St-Martin-de-Bréhal, ou encore Coutainville ou St-Vaast, pour ne citer que quelques exemples, sont déclarés sites propices dans des zones où n’existent pas actuellement d’installations conchylicoles. L’assistance a été consternée devant de tels projets. On sait, cela a été confirmé par des services de l’Etat, que la capacité trophique (apport de nourriture) est déjà saturée dans plusieurs sites. Est-il donc raisonnable d’ajouter des installations ? Par ailleurs le projet ne tient aucun compte de la pêche de loisir, en particulier la pêche à pied. Le Président considère comme inacceptable le manque de concertation avec les associations de pêche de loisir. A aucun moment, dans l’élaboration des cartes, la pêche de loisir n’a été consultée. Si l’on ajoute un avis de l’autorité environnementale, pour le moins réservé,  on ne peut que demander aux services de l’Etat de revoir leur copie. Il faut donc s’opposer à ce projet qui ne représente ni plus ni moins qu’une confiscation du domaine public maritime. J’invite donc toutes les personnes intéressées et en particulier les Elus des communes littorales à se connecter au site de la DIRM du Havre (http://www.dirm-memn.developpement-durable.gouv.fr) pour prendre connaissance de ce dossier et émettre leur avis (clôture de l’enquête le 15 novembre).

 

                                                                         Jean LEPIGOUCHET.

 

Quotas 2016, quid des mesures de préservation du bar??

L’Europe impose une taille minimale de 42 cm pour le bar…

 Cette mesure était demandée depuis très longtemps par notre fédération et par tous les pêcheurs de loisir. Les 28 États membres de l’Union européenne ont adopté ce 2 juillet la proposition de la Commission visant à faire passer la taille minimale de capture du bar de 36 à 42 centimètres dans la zone nord, qui concerne la mer du Nord (centre et sud), la Manche, la mer d’Irlande et la mer Celtique (zones IVb,c, VIIa, VIId-h).

La Commission européenne avait proposé de réduire également cette taille pour les stocks des eaux ibériques et dans le golfe de Gascogne.  Compte-tenu du manque de données sur ces stocks invoqué par certains états membres dont la France, la Commission a demandé de nouveaux avis aux scientifiques avant de préconiser de nouvelles mesures en 2016.

 Ces nouvelles dispositions gomment en partie l’injustice de la situation française qui impose aux seuls pêcheurs de loisir une taille minimale de capture de 42cm. Nous espérons que les services ministériels français sauront enfin prendre en compte les nouvelles orientations décidées à Bruxelles et cesseront de discriminer aussi injustement les pêcheurs de loisir français pour satisfaire les uniques intérêts de la grande pêche professionnelle.

 

 Nous allons peser de tout notre poids pour que cette mesure de taille minimale à 42cm mais aussi toutes les autres mesures prises concernant les quotas mensuels et la protection des frayères soient étendues à toutes les zones et à tous les métiers en 2016.  La Commission semble convaincue du bien fondé de notre position, il nous reste à convaincre certains Etats membres dont la France pour que ces mesures soient effectives et généralisées en 2016.

 Saluons tout de même cette magnifique avancée qui en appelle d’autres… Nous allons continuer plus que jamais à faire valoir nos propositions.  

La FNPPSF sera toujours présente avec ses partenaires pour promouvoir une pêche éco-responsable et durable et défendre les pêcheurs de loisir en mer.

 

                                                                                                                                                    Le Comité Directeur de la FNPPSF

 

Portbail - Conseil d'administration du Comité Départemental Manche de la Pêche de Loisir en mer.

Le Comité 50 a tenu son Conseil d’Administration lundi 8 juin à Port-Bail.



 

TAXE SUR LES MOUILLAGES :

La nouvelle apportée par Serge LAIDET, Maire-Adjoint, est tombée en début de réunion. Le gouvernement renonce à représenter le texte devant l’Assemblée Nationale. Après son rejet par le Sénat, le projet devait revenir devant l’assemblée en 2ème lecture. Il faut dire que ce projet a suscité beaucoup d’opposition au sein du monde maritime et en a mobilisé tous les acteurs au point d’aboutir à la création de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance regroupant tous les professionnels et toutes les fédérations nationales de loisir en mer dont la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France (FNPPSF) à laquelle adhère le CPML 50. Le Président du CPML 50, Jean LEPIGOUCHET, salue l’action et le soutien de l’ensemble des parlementaires de la Manche et d’autres départements, ce qui a bien évidemment contribué à faire reculer Madame la Ministre.

ACTUALITE BAR :

L’Europe a mis en place jusqu’au 31 décembre 2015 une limitation de capture de 3 bars par jour et par pêcheur. Pour les années à venir, l’Europe prévoit de mettre en place un plan de gestion de cette espèce. Le CA rappelle les positions de la FNPPSF, à savoir repos biologique pour tous, pros (tous métiers) comme amateurs en toutes zones et passage à la taille réglementaire de 42 cm pour tous, taille de maturité sexuelle. Concernant la limitation de capture, le CA comme la FNPPSF est plutôt favorable à un quota annuel voire mensuel plus équitable.

PLAN D’ACTION MILIEU MARIN :

Dans le programme de mesures mis en consultation publique jusqu’au 18 juin figure une disposition qui est de plus en plus critiquée qui consiste à rendre obligatoire à terme la déclaration préalable que les pêcheurs devront effectuer pour pouvoir exercer leur loisir. A l’origine cette disposition était un pis-aller à un permis pêche. L’idée que les pêcheurs devaient obligatoirement prendre connaissance de la réglementation et des bonnes pratiques pour obtenir le récépissé de leur déclaration était intéressante. Or force est de constater que, d’une part, le site ministériel expérimental dédié à cette déclaration n’a pas du tout répondu aux attentes – il est même fermé – et que d’autre part, il s’avère que cette disposition est d’une complexité extrême, sachant que beaucoup de pêcheurs ne disposent pas d’internet. Cela pose aussi le problème des pêcheurs occasionnels, en particulier des touristes l’été. Pour ces raisons, le CA du CPML 50  donne avis défavorable à cette mesure dans le cadre de la consultation publique.

                                                                       Le Président du CPML 50.

                                                                       Jean LEPIGOUCHET.

Nouvelle réglementation sécurité concernant le matériel de sécurité obligatoire à bord des navires de plaisance

Réglementation applicable à partir du 1° mai 2015:

Principales modifications :

Création d’une zone de navigation supplémentaire de 6 à 60 milles (SH : semi-hauturier)
Le coupe circuit et l’échelle n’apparaissent plus sur la nouvelle D240 car ils sont considérés comme montés de série sur tous les bateaux marqués CE mais demeurent OBLIGATOIRES. A savoir que la dérogation de l’échelle ou ‘moyen de remonter à bord’ sur les bateaux dont le franc bord est inférieur à 0,50m disparait. Tous les bateaux doivent être équipés même les pneumatiques ou semi rigides.

Le miroir n’est plus nécessaire.
Pour l’armement « C » ; choix entre un dispositif de repérage et d’assistance d’une personne tombée à l’eau ou le port des EIF équipés chacun d’une lampe individuelle par tous les membres de l’équipage.

Le pavillon national n’est plus obligatoire au sein des eaux territoriales pour les bateaux francisés.
Prise en compte réelles des masses et occupants selon plaque signalétique du navire et de la zone de navigation. IMPORTANT 1 enfant = 1place (abandon de la notion de ½ place si l’enfant n’excédait pas 37,5kg).
Extincteur obligatoire conforme soit à la réglementation soit au manuel utilisateur

Port obligatoire des EIF avec lampe individuelle par tous les membres d’équipage si navire non équipé d’une assistance conforme au 240-2.14.
Nouveau n° d’appel téléphonique du CROSS : 196

Une VHF fixe sera obligatoire pour tous les navires armés en semi-hauturrier à compter du 1° janvier 2017.

 

B : basique<2M – C : côtier<6M – SH : semi-hauturier<60M – H : hauturier

EQUIPEMENT DES NAVIRES SELON NOUVELLE D240

B

C

SH

H

Equipement individuel de flottabilité avec ou sans lampe individuelle de repérage conforme à la 240-2.12 ou une combinaison ou un équipement de protection conforme à la D240-2.13 (sur un véhicule nautique et planches à voile, ces équipements doivent être portés en permanence)

X

X

X

X

Dispositif lumineux étanche autonomie 6h (ex : lampe torche étanche)

 

EIF équipés d’une lampe individuelle de repérage (oblig. si seul)

X

ou

X

X

 

 

X

 

 

X

 

 

Moyen de lutte contre l’incendie conforme au manuel de l’utilisateur ou à la réglementation nationale.

X

X

X

X

Dispositif d’assèchement manuel approprié au volume du navire (sauf navire auto-videur ne comportant pas d’habitacle)

X

X

X

X

Dispositif de remorquage

X

X

X

X

Ligne de mouillage si masse lège > 250kg et P moteur > 4,5Kw (6ch)

X

X

X

X

Annuaire des marées selon références SHOM  de la zone de navigation (sauf méditerranée)

X

X

X

X

Pavillon national hors des eaux territoriales

X

X

X

X

Dispositif de repérage et d’assistance pour personne à la mer selon 240-2.14

 

 

TOUS les EIF sont équipés d’une lampe individuelle de repérage et sont portés par tous les membres de l’équipage. (oblig. si seul)

 

X

 

ou

 

X

X

 

 

 

 

X

 

 

 

 

3 feux rouges à main

 

X

X

X

Compas magnétique ou dispositif satellitaire faisant office de compas

 

X

O

O

Compas magnétique

O

O

X

X

Carte marine sur la zone fréquentée  (support au choix papier ou électronique)

 

X

X

X

Règlement international pour prévenir les abordages en mer RIPAM (diverses formes acceptées y compris support électronique)

 

X

X

X

Description du système de balisage (plaquette autocollante ou électronique)

 

X

X

X

3 fusées parachute et 2 fumigènes (sauf si VHF/ASN couplée au GPS)

 

 

X

X

Radeau(x) de survie adapté au nb de personnes et conforme au type de navigation

 

 

X

X

Matériel pour faire le point et tracer une route.

 

 

X

X

Livre de bord (différents supports possibles)

 

 

X

X

Livre des feux (différents supports possibles)

 

 

X

X

Dispositif permettant de recevoir les prévisions météo

 

 

X

X

Un harnais par personne et sa sauvegarde à bord des voiliers

 

 

X

X

Un harnais et sa sauvegarde sur un bateau moteur

 

 

X

X

Trousse de secours selon 240-2.16

O

O

X

X

Dispositif « puissant » étanche fixe ou mobile pour la recherche et le repérage la nuit (éventuellement point 2)

 

 

X

X

VHF fixe (obligatoire au 01 janvier 2017 pour SH)

 

O

(X)

X

VHF portative

obligatoire pour les embarcations à énergie humaine jusqu’à 6 milles

O

X

O

 

O

 

X

 

Radiobalise de localisation des sinistres

 

 

 

X

Dispositif de communication satellite pour consultation médicale

 

 

 

O

Corne de brume

O

O

O

O

Ci dessous le texte intégral de la nouvelles D240:

division_240-_texte_consolide-12_decembre_2014_avec_signets.pdf

 

 

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