Commission européenne : propositions pour le bar

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Gestion du bar: Communiqué d'Alain CADEC: Le Parlement européen fait des propositions

Lors de sa session plénière qui se tiendra la semaine prochaine, le Parlement européen débattra et votera sur une résolution que j’ai proposée au nom de la commission de la pêche sur les mesures européennes de gestion du bar.

Les avis scientifiques démontrent que le bar est en danger. La Commission européenne vient de prendre des mesures d’urgence qui n’ont pas vocation à perdurer. L’Union européenne doit donc réagir ! La résolution que je propose au Parlement demande la mise en place d’un plan de gestion pluriannuel pour le bar. Ce plan, qui tiendra compte des avis scientifiques, se fera en concertation avec tous les acteurs concernés. Il devra s’appuyer sur des mesures concrètes de gestion à long terme pour la pêche professionnelle et la pêche récréative.

 La gestion du bar est l’affaire de tous. C’est ensemble que nous trouverons des solutions pour protéger cette belle espèce tout en préservant l’activité de ceux qui en vivent.

Commentaire CPML50: Document à lire avec attention, la pêche de loisir aura t-elle enfin son mot à dire, à noter que le postulat de base acte que la pêche récréative représente un quart des captures de bar, des fonds sont débloqués pour évaluer réellement les quantités capturées par les différentes parties prenantes, ainsi que des recherches sur la biologie du bar (age, période et lieux de reproduction), il semble qu'il y ait une réelle volonté d'associer la pêche récréative en amont des choix qui seront faits, mais il est certain que nous n'échapperons pas "à une limitation de capture dont la forme reste à préciser"!

 Résolution soumise au parlement européen

 

Résolution sur le bar

A. considérant que les informations scientifiques sur l'état du stock de bar au niveau européen sont insuffisantes, notamment les données disponibles sur les délimitations précises des stocks, ses trajectoires, les migrations et les lieux de reproduction du bar;

 B. considérant que le CIEM définit quatre stocks de bar : Manche/Mer Celtique/Mer du Nord, Golfe de Gascogne, Eaux Ibériques, Ouest Irlande/Ouest Ecosse;

 C. considérant que les différentes études existantes démontrent que l'état du stock de bar est préoccupant en dépit des mesures d'urgence prises précédemment par la Commission;

 D. considérant le fait que la mortalité est toujours très élevée et que le bar est une espèce ayant une longue maturation et une croissance lente, le bar nécessite une longue période pour rétablir sa population;

 E. considérant que le bar est une espèce noble très recherchée par les professionnels de la pêche pour sa grande valeur économique;

 F. considérant qu'un très grand nombre de navires est impliqué dans la pêche du bar et qu'il s'agit d'une pêcherie hétérogène au regard de la taille des navires, des saisons de pêche et des engins utilisés;

G. considérant que les captures effectuées dans le cadre de la  pêche récréative sont significatives et qu'elles contribuent à au moins un quart des captures de cette espèce;

 H. considérant qu'en vertu du règlement (UE) N°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, les stocks doivent être amenés ou maintenus à des niveaux supérieurs au rendement maximal durable;

 I. considérant que le bar n'est pas une espèce sous TAC;

 J. considérant que la Commission a pris des mesures d'urgence interdisant la pêche du bar au moyen de chaluts pélagiques en mer Celtique, Manche, mer d'Irlande et mer du Nord méridionale jusqu'au 30 avril 2015;

 K. considérant que les mesures de gestion nationales sont jusqu'ici insuffisantes pour préserver l'espèce et qu'elles ne permettent pas de résoudre les problèmes de partage et d'accès à la ressource;

 L. considérant que l'exploitation du bar au moment du frai doit être particulièrement limitée car elle freine sensiblement le renouvellement du stock et ne permet pas son rétablissement;

 M. considérant que l'Irlande a réservé la pêche du bar aux pêcheurs de loisir;

N. considérant que le CSTEP recommande une réduction du taux de mortalité de pêche du bar d'environ 60%;

 O. considérant les travaux du groupe de travail sur le bar de l'inter-RAC, qui recommandent des mesures de gestion européennes;

 P. considérant que l'exploitation durable du bar suppose des choix politiques qui doivent être faits en associant l'ensemble des acteurs concernés;

 

1. Demande à la Commission et aux États membres d'évaluer précisément l'état du stock de bar et sa délimitation, ainsi que les migrations de l'espèce et les lieux précis de reproduction; invite la Commission et les États membres à s'appuyer pour cela sur le Fonds européen des Affaires Maritimes et de la Pêche qui prévoit d'importants financements en matière de collecte des données scientifiques;

2. Souligne l'importance d'évaluer précisément la part des différents métiers pêchant le bar ainsi que la part de la pêche récréative dans les captures;

 3. Estime que des mesures de gestion de l'exploitation du bar à l'échelle européenne sont nécessaires dans le but de préserver cette espèce; ces mesures devraient prendre en compte les connaissances scientifiques pertinentes et favoriser une gestion de proximité ainsi que le principe de régionalisation;

 4. Demande à la Commission de proposer un plan de gestion pluriannuel sur le bar dans le but d'amener le stock à un niveau supérieur au rendement maximum durable; insiste sur la nécessité d'associer les conseils consultatifs, les pêcheurs professionnels et les pêcheurs récréatifs à l'élaboration de ce plan de gestion;

5. Rappelle qu'un plan de gestion pluriannuel devrait être élaboré conformément à la procédure de codécision;

6. Estime qu'en vue d'élaborer un plan de gestion pluriannuel pour le bar il convient d'évaluer la pertinence des différentes mesures de gestion possibles pour la pêche commerciale, notamment la mise sous TAC et le besoin de décisions fondées sur des données scientifiques solides en ce qui concerne la taille minimale de débarquement et la mise en place de fermetures spatio-temporelles pour protéger les reproducteurs, ainsi que d'autres mesures techniques;

 7. Est conscient des problèmes que généreraient l'introduction d'un TAC, en particulier en ce qui concerne le calcul des antériorités, la répartition du quota au niveau national entre les différents métiers et la difficulté à couvrir la pêche récréative, mais estime qu'à la lumière de la nécessité absolue de gérer l'état du bar, une telle mesure doit être considérée;

8. Est d'avis que des mesures européennes concernant la pêche récréative sont nécessaires, sous la forme de limitations quantitatives dont la forme reste à définir;

 9. Estime que les mesures pour la pêche commerciale et celles pour la pêche récréative doivent être cohérentes les unes avec les autres pour garantir le maintien du stock au-delà du niveau du rendement maximum durable, conformément aux objectifs de la Politique commune de la pêche;

 10. Demande à son Président de transmettre cette résolution à la Commission européenne et aux gouvernements et parlements des États membres.